Conditions générales de vente des prestations d'ONF Vegetis

1.1. Les présentes conditions (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent (i) à la commande et à la réalisation des prestations de services, études et travaux de maîtrise de la végétation, Arbre Conseil® et fourniture avec ou sans pose de mobilier bois (ci-après les « Prestations »), (ii) à la vente de produits (ci-après les « Produits »), ou (iii) aux abonnements à la plateforme Vegetis Connect de la société ONF Vegetis (ci-après « ONFV »). 

1.2. Le contrat entre ONFV et son client (ci-après le « Client ») est constitué ensemble par : les Conditions Générales, le Devis et ses éventuelles annexes, et le cas échéant un contrat-cadre organisant les relations entre ONFV et le Client (ci-après, ensemble, le « Contrat »). 

2.1. Le devis (ci-après le « Devis ») est le document qui présente les Prestations et/ou les Produits et/ou les abonnements qu’ONFV propose afin de répondre au besoin exprimé par le Client. La durée de validité du Devis est de trente (30) jours à compter de la date d’émission.  

2.2. La signature du Devis par le Client emporte de plein droit son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales et rend inapplicable toute dérogation, écrite ou orale, à moins qu’elle n’ait été préalablement acceptée par écrit par ONFV. Toute condition particulière dérogeant aux Conditions Générales doit figurer sur le Devis et être contresignée par les Parties. 

2.3. La réception d'une commande formalisée par le Client strictement conforme au Devis initial d’ONFV et en reprenant la référence, ou la réception du Devis signé par le Client vaut commande (ci-après la « Commande ») et adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales, dans les mêmes conditions qu’au point 2.2. 

2.4. Hors cas de Force Majeure, l’annulation d’une Commande par le Client pourra entraîner la facturation par ONFV de frais de gestion d’un montant forfaitaire de 90 Euros. 

2.5. Si l’annulation d’une Commande de Prestations intervient moins de sept (7) jours avant la date d’intervention prévue à la Commande, une indemnité de 20% du montant de la Commande pourra être appliquée en sus des frais de gestion. Si l’annulation d’une Commande de Produit intervient plus de cinq (5) jours après la réception de la Commande, ONFV se réserve le droit de facturer tout ou partie de la Commande. 

3.1. Si la réalisation des Prestations nécessite l'obtention d'autorisations et/ou de procéder à des déclarations administratives spécifiques (permis de construire, autorisation de défrichement, DICT, etc.) les Parties subordonnent l'échange de leur consentement nécessaire à la formation du Contrat à la réalisation desdites déclarations et à l'obtention desdites autorisations définitives. 

3.2. Les Parties s'engagent à faire tout leur possible pour obtenir les autorisations nécessaires et à réaliser les déclarations administratives relevant de leurs compétences respectives. Ils s'engagent à s'informer mutuellement des démarches entreprises. 

3.3. Si nécessaire, l’offre technique d’ONFV précise les données géographiques qui doivent être fournies par le Client. En l'absence de fourniture de ces données, ONFV lui communiquera leur coût d'acquisition pour accord. 

4.1. La réalisation des Prestations ou la livraison des Produits est planifiée par ONFV à réception de la Commande. ONFV s’engage à réaliser les Prestations ou à livrer les Produits dans le délai prévu par la Commande à compter de la date de la réception de la Commande, ou de la réalisation de la condition suspensive énoncée à l’article 3 et dans les meilleures conditions techniques et environnementales (sauf cas de force majeure). 

4.2. Tout retard dans la réalisation des Prestations imputable au Client décalera d’autant le délai de réalisation des Prestations (validation bon à tirer, état des lieux contradictoire, etc.).

5.1. Les prix des Prestations et Produits sont exprimés et payables en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les factures sont établies sur la base des prix et des quantités portés au Devis. 

5.2. Le contrat passé entre ONFV et le Client peut prévoir le paiement d’arrhes, d'acomptes, et/ou de factures partielles en fonction du volume des Prestations et de leur rythme de réalisation. Le solde de la facturation intervient après la réalisation de la totalité des Prestations ou après la livraison complète des Produits. 

5.3. Le délai de paiement des sommes dues par le Client est fixé à trente (30) jours suivant le jour d’émission de la facture, sauf accord entre les Parties. Le non-respect de ce délai ouvre droit, et sans autre formalité, à des pénalités de retard à compter du jour suivant l'expiration du délai. En cas de retard de paiement, les pénalités de retard correspondront à un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Le non-paiement dans ce délai fixé ouvre également droit, sans autre formalité, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 Euros. 

Le Devis est établi sur une base forfaitaire ou de prix unitaire. Lorsque le Devis est établi sur la base de prix unitaires, les quantités réelles sont arrêtées lors de la réception (cf. article 7).

7.1. Sauf mentions particulières sur le Devis, le Client dispose d’un délai de 15 jours pour vérifier la conformité des Prestations ou des Produits à sa commande. Passé ce délai, la réception est considérée comme prononcée sans réserve. 

7.2. Le cas échéant, le Devis précisera la nécessité de réaliser un procès-verbal de réception contradictoire (« PVR »), soit une fois la Prestation réalisée, soit en cours de réalisation afin de valider une situation intermédiaire. Chaque PVR validé par les Parties donnera lieu à une facture. 

8.1. Les délais de réception sont donnés à titre indicatif. 

8.2. Les frais de transports sont à la charge du client. 

8.3. Le transfert de propriété au profit du Client intervient, au moment paiement intégral du prix. Le transfert des risques portant sur les Produits intervient à la signature du bon de livraison. 

9.1. ONFV certifie la réalisation ou la fabrication du Produit objet de la Commande conformément aux consignes contenues dans la Commande. 

9.2. Seules les garanties légales sont applicables : conformité, vices cachés et éviction. ONFV ne saurait être tenue responsable des dommages et dégradations résultant d’une pose non-conforme lorsque celle-ci n’a pas été réalisée par ONFV ou un de ses sous-traitants. 

10.1. Les expertises sont réalisées à un instant T en recourant aux connaissances disponibles et aux instruments existants à cet instant. Le degré d’investigation dépend de la Prestation choisie par le Client et décrite dans la méthode de diagnostic jointe lors de l’envoi du Devis. L’acceptation du Devis vaut approbation de la méthodologie proposée. Les observations et analyses des états physiologique, sanitaire et mécanique de l’arbre, effectuées par l’expert sont assujetties aux moyens d’investigations mis en œuvre, à la saison d’observation et à l’état apparent des agents parasites et lignivores au moment de sa réalisation. Compte tenu de ces caractéristiques, la fiabilité de l’expertise est limitée dans le temps et suppose la mise en œuvre de suivis physiologiques, sanitaires et mécaniques réguliers. La durée de validité des résultats de l’expertise est ainsi limitée à 3 ans, dans des conditions normales d’évolution. 

10.2. ONFV ne saurait être tenue responsable de faits qui découleraient d’une absence de prise en compte d’éléments qui lui étaient inconnus au moment de l’expertise ou dont elle n’aurait pas été informée par le Client. La responsabilité d’ONFV ne pourra en aucun cas être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs, omissions ou imprécisions dans les documents remis par le Client. Les conclusions et avis d’ONFV émis dans ses rapports, études ou expertises ne préjugent pas des décisions ou avis pris par les autorités administratives. 

10.3. Les études et expertises réalisées par ONFV dans le cadre des Prestations, en tant qu’œuvres au sens du droit de la propriété intellectuelle, ne peuvent être modifiées par le Client après réception qu’avec l’accord expresse d’ONFV. 

10.4. Aucun document écrit précédent les résultats définitifs de la Prestation et émanant d’ONFV ne peut être communiqué par le Client à des tiers, sauf autorisation préalable écrite d’ONFV. Eu égard aux méthodologies de travail propres à ONFV, décrites dans ses rapports d’études et d’expertises, le Client s’engage expressément à ne pas les diffuser publiquement. Des extraits relatifs aux résultats pourront faire l'objet de publications sur autorisation préalable écrite d'ONFV. Cette obligation de confidentialité est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature par ONFV du livrable. 

10.5. Le Client devient propriétaire des données après réception et paiement du prix. Sauf mention expresse contraire, le Groupe ONF est libre d’utiliser ces données à des fins statistiques, scientifiques, ou de mise en œuvre des recommandations issues des études et expertises. 

11.1. Le Client qui souscrit un abonnement annuel Vegetis Connect (Essentiel, Pro ou Max) s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») disponibles sur la plateforme et à les faire respecter par ses personnels et préposés (« Utilisateurs »). Il demeure responsable de l'utilisation du compte par l'ensemble des Utilisateurs rattachés.

11.2. La formule d’abonnement choisie et ses modalités figurent au Contrat. Aucune résiliation ou modification de formule vers un niveau inférieur ne peut avoir lieu en cours d’abonnement. 

11.3. Les données, contenus et informations appartenant au Client et renseignés par ses Utilisateurs demeurent sa propriété. Le Client concède à ONFV les droits nécessaires à leur hébergement, traitement et affichage sur Vegetis Connect. 

11.4. Conformément aux CGU, ONFV ne garantit pas une continuité d’accès ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme (pertes de données, interruptions de service, etc.).  

12.1. Le Contrat entrera en vigueur dès réception de la Commande et prendra fin à la réception des Prestations ou des Produits conformément à l’article 7. 

12.2. Le Contrat peut être résilié de manière amiable sur accord exprès écrit des Parties. 

12.3. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par une Partie d’une obligation lui incombant au titre du Contrat, la Partie non fautive pourra résilier ledit Contrat de plein droit par recommandé avec accusé de réception s'il n'a pas été remédié à la défaillance dans un délai de quinze (15) jours calendaires après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation se fera sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie résiliant pourrait prétendre du fait de l'inexécution/mauvaise exécution concernée. 

Les Parties reconnaissent que la Force Majeure est définie par l’article 1218 du Code civil, et inclut, entres autres : atteinte volontaire ou accidentelle provoquée par des tiers, inondation, incendie, tempête, danger maritime, guerre, émeute, insurrection, désordre civil, loi martiale ou encore crise sanitaire affectant les végétaux. Le cas échéant, les impacts des changements climatiques sur les peuplements forestiers, les habitats et espèces naturelles sont considérés comme relevant de la Force Majeure si leur survenance ne peut être raisonnablement prévue au regard des connaissances scientifiques disponibles, empêchant ainsi toute mesure de contrôle par la Partie affectée, ou si ces impacts sont d’une intensité telle qu’ils entraînent des coûts supplémentaires de nature à bouleverser l’économie du Contrat pour la Partie affectée. 

En cas de manquement d’une Partie par suite d’un cas de Force Majeure, la Partie affectée le notifie par écrit dans un délai de dix (10) jours après avoir été informée dudit cas, en indiquant de quelle manière/dans quelle mesure ses obligations sont susceptibles d'être empêchées ou retardées. Si cette condition est respectée, la Force Majeure emporte les conséquences suivantes : (a) La date d'exécution de l'obligation concernée est reportée de la durée requise par le cas de Force Majeure ; (b) La Partie affectée n'est pas responsable des pertes ou dommages subis par l'autre Partie à la suite du cas de Force Majeure ; (c) Chaque Partie doit faire son possible pour en minimiser les conséquences ; (d) Si l’exécution d’une obligation d’une Partie est suspendue plus de trois mois, l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit. 

ONFV n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage immatériel et/ou indirect (liste non-exhaustive : perte de profits, préjudice financier, commercial, immatériel, etc.) au titre du Contrat. Si la responsabilité d’ONFV devait être engagée au titre du Contrat, pour quelque cause ou fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont ONFV serait redevable, tous préjudices confondus, seront limités aux sommes dues par ONFV au Client au titre du Contrat concerné.

Chaque Partie certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant l’ensemble des risques pouvant survenir en lien avec le Contrat et en justifiera à l’autre Partie sur simple demande.

16.1. Si mention expresse dans la Commande, ONFV fera son affaire de la manutention et l’enlèvement des produits de coupes et/ou des déchets provenant des Prestations qui lui sont confiées, ainsi que de leur élimination dans des filières adaptées le cas échéant. 

16.2. Toute modification du Contrat doit être constatée par un avenant signé par les Parties. 

16.3. En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales. 

16.4. Le Contrat est conclu intuitu personae ; aucune Partie ne peut en céder ou transférer les droits et obligations à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie. 

16.5. Les dispositions du 16.4 ne font pas obstacle à ce que ONFV sous-traite une partie des Prestations, sous réserve que ses sous-traitants soient déclarés et agréés par le Client. ONFV (i) s’engage à ce que son sous-traitant respecte en tous points les stipulations du Contrat (ii) reste seule responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des Prestations sous-traitées.

 16.6. Les données personnelles (ci-après les « Données ») collectées et traitées dans le présent Contrat sont obligatoires et utilisées pour les nécessités de gestion interne (bonne exécution du Contrat). Elles sont conservées dans un logiciel sécurisé pendant cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat. ONFV s’engage à (i) collecter et traiter les Données conformément aux finalités du Contrat ; (ii) préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données ; (iii) ne communiquer les Données à aucun tiers, sauf nécessité pour l’exécution du Contrat ; (iv) n’effectuer aucun transfert de Données en dehors du territoire européen ; (v) alerter sans délai le Client en cas de violation, perte ou divulgation non autorisée de Données. Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition dans les délais règlementaires à l’adresse suivante : dpo.onf-vegetis@onf.fr. Elles disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Le Contrat est régi par le droit français. Tous litiges susceptibles de survenir concernant l’interprétation, l’exécution ou les suites du Contrat devront être portés devant les tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.